Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Autorisation de coupe de boisements linéaires. - L'article R. 126-34 du code rural est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « Le silence gardé pendant plus de cinq mois par le préfet sur la demande vaut décision d'autorisation. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.