Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-80 du 22 janvier 2004
RattachementChapitre 2 : Décisions implicites de rejet.
IdentifiantLEGIARTI000006605944
Texte parentLEGITEXT000005765224
Référencearticle 11 du décret n°2004-80 du 22 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aides à la préretraite. - Il est ajouté à l'article 11 du décret du 23 avril 1998 susvisé un cinquième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande de préretraite vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.