Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-80 du 22 janvier 2004
RattachementChapitre 2 : Décisions implicites de rejet.
IdentifiantLEGIARTI000006605946
Texte parentLEGITEXT000005765224
Référencearticle 12 du décret n°2004-80 du 22 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Indemnité compensatoire de handicaps naturels. - Il est créé après l'article R. 113-25 du code rural un article R.* 113-26 ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 113-26. - Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur la demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanents vaut décision de rejet. »
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