Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-80 du 22 janvier 2004
RattachementChapitre 2 : Décisions implicites de rejet.
IdentifiantLEGIARTI000006605948
Texte parentLEGITEXT000005765224
Référencearticle 14 du décret n°2004-80 du 22 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Primes compensatoires aux boisements des surfaces agricoles. - Il est ajouté à l'article 15 du décret du 19 avril 2001 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande de prime vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
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