Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-80 du 22 janvier 2004
RattachementChapitre 2 : Décisions implicites de rejet.
IdentifiantLEGIARTI000006605949
Texte parentLEGITEXT000005765224
Référencearticle 15 du décret n°2004-80 du 22 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Autorisation de changement de la destination agricole d'une parcelle. - Au chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code rural, il est créé une section 3 « Résiliation du bail ».
2. Il est créé, dans la section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code rural, un article R.* 411-9-12 ainsi rédigé :
3. « Art. R.* 411-9-12. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles prévue par l'article L. 411-32 du code rural vaut décision de rejet. »
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