Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-80 du 22 janvier 2004
RattachementChapitre 2 : Décisions implicites de rejet.
IdentifiantLEGIARTI000006605950
Texte parentLEGITEXT000005765224
Référencearticle 16 du décret n°2004-80 du 22 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Demandes d'agrément ou d'enregistrement des établissements traitant des déchets ou cadavres d'animaux. - Il est ajouté à l'article R.* 226-15 du code rural un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément ou d'enregistrement prévue à l'article L. 226-9 vaut décision de rejet. »
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