Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-80 du 22 janvier 2004
RattachementChapitre 2 : Décisions implicites de rejet.
IdentifiantLEGIARTI000006605952
Texte parentLEGITEXT000005765224
Référencearticle 18 du décret n°2004-80 du 22 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Agrément des groupements pour l'achat en gros et la délivrance de médicaments vétérinaires. - Il est créé, dans le chapitre VII du livre II du code rural, après l'article R. 227-6, un article R.* 227-7 ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 227-7. - Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur la demande d'agrément présentée par un groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique, pendant plus de neuf mois à compter de l'enregistrement de cette demande devant la commission, vaut décision de rejet. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.