Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-80 du 22 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006605936
Texte parentLEGITEXT000005765224
Référencearticle 2 du décret n°2004-80 du 22 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Autorisation de coupes en forêt privée. - L'article R.** 220-20 du code forestier est modifié comme suit :
2. 1. Les mots : « l'Administration » sont remplacés par les mots : « le préfet ».
3. 2. Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
4. « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut décision d'autorisation. »
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