Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-80 du 22 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006605937
Texte parentLEGITEXT000005765224
Référencearticle 3 du décret n°2004-80 du 22 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 21 octobre 1976 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant plus de quinze jours sur la demande vaut décision d'autorisation. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
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