Article en vigueur depuis le 24 janvier 2004.
1. Primes à la production bovine.
2. Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur les demandes de paiement direct des aides aux producteurs de viande bovine prévues par le règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 vaut décision de rejet.
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