Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-80 du 22 janvier 2004
RattachementChapitre 2 : Décisions implicites de rejet.
IdentifiantLEGIARTI000006605938
Texte parentLEGITEXT000005765224
Référencearticle 5 du décret n°2004-80 du 22 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aides compensatoires aux surfaces cultivées. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 9 juillet 2001 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le silence gardé par le préfet pendant plus de huit mois sur les demandes de paiement à la surface vaut décision de rejet. »
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