Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-80 du 22 janvier 2004
RattachementChapitre 2 : Décisions implicites de rejet.
IdentifiantLEGIARTI000006605940
Texte parentLEGITEXT000005765224
Référencearticle 7 du décret n°2004-80 du 22 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aides à l'installation des jeunes agriculteurs. - Il est inséré après le sixième alinéa de l'article R.* 343-17 du code rural un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet. »
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