Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-80 du 22 janvier 2004
RattachementChapitre 2 : Décisions implicites de rejet.
IdentifiantLEGIARTI000006605942
Texte parentLEGITEXT000005765224
Référencearticle 9 du décret n°2004-80 du 22 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole. - Il est créé après l'article R. 344-20 du code rural un article R.* 344-20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 344-20-1. - Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle vaut décision de rejet. »
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