Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-82 du 23 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228157
Texte parentLEGITEXT000005765229
Référencearticle 3 du décret n°2004-82 du 23 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa du 1°, les mots : « pour au moins la moitié des emplois offerts » sont supprimés.
3. II. - Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° Le concours interne, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
5. Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent être âgés de plus de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et justifier à la même date de quatre ans au moins de services publics. »
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