Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-82 du 23 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228158
Texte parentLEGITEXT000005765229
Référencearticle 4 du décret n°2004-82 du 23 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 19-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. - Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 30 % du nombre total des places offertes aux deux concours, externe et interne.
3. Le nombre de places offertes, par section, aux concours externe et interne est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique. »
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