Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-82 du 23 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228160
Texte parentLEGITEXT000005765229
Référencearticle 6 du décret n°2004-82 du 23 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un second alinéa à l'article 68 du même décret ainsi rédigé :
2. « Les agents diplomatiques et consulaires désirant conclure un pacte civil de solidarité doivent informer le ministre de leur intention au plus tard un mois avant la date prévue pour la déclaration mentionnée à l'article 515-3 du code civil et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité du futur partenaire. »
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