Arrêté du 27 janvier 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2004.

TexteArrêté du 27 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228221

Texte parentLEGITEXT000005765278

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 janvier 2004 (version du 29 janvier 2004)Légifrance →

1. En cas d'inaptitude temporaire prononcée par un CEMA et dans l'attente des décisions du conseil médical de l'aviation civile, le service payeur considère l'inaptitude comme non imputable au service et applique les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'aviation civile.

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