Arrêté du 27 janvier 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2004.

TexteArrêté du 27 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228223

Texte parentLEGITEXT000005765278

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 janvier 2004 (version du 29 janvier 2004)Légifrance →

1. Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile ayant épuisé ses droits au titre de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile perçoit son seul traitement indiciaire mensuel, ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, pendant le reste de la période d'inaptitude de travail temporaire.

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