1. En attente des suites définies à l'article 6 ci-dessus, le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile qui perd sa licence suite à une inaptitude déclarée définitive ne cotise plus à la caisse de retraite des personnels navigants, et est affilié à la caisse de retraite des agents non titulaires de l'Etat.
Arrêté du 27 janvier 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2004.
TexteArrêté du 27 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228225
Texte parentLEGITEXT000005765278
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