Arrêté du 27 janvier 2004 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2004.

TexteArrêté du 27 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228228

Texte parentLEGITEXT000005765278

Référencearticle 9 de l'arrêté du 27 janvier 2004 (version du 29 janvier 2004)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif au régime applicable aux personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile déclarés inaptes sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.

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