Arrêté du 26 janvier 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2004.

TexteArrêté du 26 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228233

Texte parentLEGITEXT000005765280

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 janvier 2004 (version du 29 janvier 2004)Légifrance →

1. Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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