Décret n°2004-92 du 27 janvier 2004 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-92 du 27 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228244
Texte parentLEGITEXT000005765284
Référencearticle 6 du décret n°2004-92 du 27 janvier 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier 2° de l'article 8-1, les mots : « c) Droit de l'urbanisme » sont supprimés et le « d » devient le « c ».

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