Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre III du livre VIII du code du travail est ainsi modifié :
2. I. - L'intitulé du chapitre V devient « Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ».
3. II. - A l'article R. 835-1, il est inséré après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » les mots : « et à Mayotte ».
4. III. - L'article R. 835-2 est ainsi modifié :
5. a) Il est ajouté au 4°, après les mots : « contrats emploi-solidarité », les mots : « et des contrats emploi consolidé » ;
6. b) Le 9° devient le 13° ;
7. c) Il est ajouté, après le 8°, les alinéas suivants :
8. « 9° Le financement du projet initiative-jeune ;
9. « 10° Le financement de l'allocation de retour à l'activité prévue par l'article L. 832-9 du présent code, et du congé solidarité prévu par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
10. « 11° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale d'une participation financière aux contrats emploi-développement mentionnés à l'article L. 325-6 du code du travail applicable à Mayotte ;
11. « 12° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale des contributions de l'Etat mentionnées à l'article L. 325-8 du code du travail applicable à Mayotte. »
12. IV. - L'article R. 835-3 est ainsi modifié :
13. a) Au quatrième alinéa, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Six » ;
14. b) Au sixième alinéa, les mots : « et le préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant » sont remplacés par les mots : « et les représentants de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou leurs représentants » ;
15. c) Au huitième alinéa, les mots : « Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'action sociale ».
16. V. - L'article R. 835-6 est ainsi modifié :
17. a) Aux 1° et 2°, il est ajouté, après les mots : « dans les départements d'outre-mer », les mots : « , à Mayotte » ;
18. b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
19. « 4° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité de l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale. »
20. VI. - L'article R. 835-9 est ainsi modifié : au quatrième alinéa, les mots : « Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'action sociale ».