Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un livre VII ainsi rédigé :
2. « LIVRE VII
3. « Formation professionnelle
4. « Chapitre unique
5. « Dispositions communes aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation
6. « Art. R. 711-1. - Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 711-9 lorsqu'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a méconnu tout ou partie des obligations mises à sa charge par les articles L. 711-5 à L. 711-8. « La décision est notifiée à l'employeur. Elle est également communiquée : « a) Aux services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ; « b) S'ils existent, aux délégués du personnel ; « c) A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; « d) A l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions d'orientation professionnelle. »