Décret n°2004-95 du 27 janvier 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2004.

TexteDécret n°2004-95 du 27 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228257

Texte parentLEGITEXT000005765287

Référencearticle 2 du décret n°2004-95 du 27 janvier 2004 (version du 30 janvier 2004)Légifrance →

1. La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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