Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-105 du 3 février 2004
RattachementTitre II : Simplification des structures du groupe Charbonnages de France.
IdentifiantLEGIARTI000006628320
Texte parentLEGITEXT000005765300
Référencearticle 11 de la loi n°2004-105 du 3 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 146 du code minier est ainsi rédigé :
2. « Art. 146. - Les concessions de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, nationalisées le 18 mai 1946 sont gérées conformément aux dispositions du présent code par un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Charbonnages de France. Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
3. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir. »
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