RattachementTitre II : Simplification des structures du groupe Charbonnages de France.
IdentifiantLEGIARTI000006628321
Texte parentLEGITEXT000005765300
Référencearticle 12 de la loi n°2004-105 du 3 février 2004 (version du 4 février 2004)Légifrance →
1. L'établissement public dénommé "Charbonnages de France" a pour mission l'exécution des obligations des houillères dissoutes en matière d'arrêt des travaux miniers et de mise en sécurité et de réhabilitation des sites d'exploitation. Il contribue également à la reconversion économique des zones minières.
2. Il prend toutes dispositions qui se rattachent directement ou indirectement à cette mission ainsi que toutes initiatives propres à assurer la préparation de la dévolution de ses biens, droits et obligations.
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