Loi n°2004-105 du 3 février 2004 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2004-105 du 3 février 2004

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006628330

Texte parentLEGITEXT000005765300

Référencearticle 20 de la loi n°2004-105 du 3 février 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 515-7 du code de l'environnement, après les mots : « vingt-cinq ans au moins, », sont insérés les mots : « ou si l'apport de déchets a cessé depuis au moins un an, ».

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