Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-105 du 3 février 2004
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006628331
Texte parentLEGITEXT000005765300
Référencearticle 21 de la loi n°2004-105 du 3 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 171 du code minier est ainsi rédigé :
2. « Art. 171. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions d'application du présent titre, et notamment les statuts des Charbonnages de France et la réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles. »
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