Loi n°2004-105 du 3 février 2004 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 4 février 2004.

TexteLoi n°2004-105 du 3 février 2004

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006628332

Texte parentLEGITEXT000005765300

Référencearticle 22 de la loi n°2004-105 du 3 février 2004 (version du 4 février 2004)Légifrance →

1. La loi n° 81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins est abrogée.

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