Loi n°2004-105 du 3 février 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 février 2004.

TexteLoi n°2004-105 du 3 février 2004

RattachementTitre Ier : Garantie des droits des mineurs et anciens mineurs.

IdentifiantLEGIARTI000006628314

Texte parentLEGITEXT000005765300

Référencearticle 6 de la loi n°2004-105 du 3 février 2004 (version du 4 février 2004)Légifrance →

1. Sous réserve de la dissolution, par délibération de son assemblée générale, de l'association dénommée "Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des Houillères de bassin ainsi que de leurs ayants droit", les biens, droits et obligations de cette association sont transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes.

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