Loi n°2004-105 du 3 février 2004 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 février 2004.

TexteLoi n°2004-105 du 3 février 2004

RattachementTitre Ier : Garantie des droits des mineurs et anciens mineurs.

IdentifiantLEGIARTI000006628317

Texte parentLEGITEXT000005765300

Référencearticle 8 de la loi n°2004-105 du 3 février 2004 (version du 4 février 2004)Légifrance →

1. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs peut être dissoute par un décret en Conseil d'Etat qui déterminera également les modalités selon lesquelles les droits définis aux articles 1er et 2 continuent d'être garantis à vie à leurs bénéficiaires.

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