Loi n°2004-105 du 3 février 2004 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 février 2004.

TexteLoi n°2004-105 du 3 février 2004
RattachementTitre Ier : Garantie des droits des mineurs et anciens mineurs.
IdentifiantLEGIARTI000006628318
Texte parentLEGITEXT000005765300
Référencearticle 9 de la loi n°2004-105 du 3 février 2004 (version du 4 février 2004)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.

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