Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-106 du 29 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228374
Texte parentLEGITEXT000005765305
Référencearticle 1 du décret n°2004-106 du 29 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 8-1 du décret du 1er juin 1964 susvisé, les mots : « commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national » sont remplacés par les mots : « commission de réforme des militaires prévue par le décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires ».
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