Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 5 février 2004.

TexteDécret n°2004-106 du 29 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228383

Texte parentLEGITEXT000005765305

Référencearticle 10 du décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 (version du 5 février 2004)Légifrance →

1. Dans les décrets et décrets en Conseil d'Etat où ils figurent, les mots : "ministre chargé des armées" sont remplacés par les mots :

2. "ministre de la défense".

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