1. Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 février 2004.
TexteDécret n°2004-106 du 29 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228384
Texte parentLEGITEXT000005765305
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