Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-106 du 29 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228375
Texte parentLEGITEXT000005765305
Référencearticle 2 du décret n°2004-106 du 29 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 décembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - A la dernière phrase du c du II de l'article 7, les mots : « du sexe masculin » sont supprimés et les mots : « militaire actif » sont remplacés par le mot : « national ».
3. II. - Au deuxième alinéa de l'article 10, le mot : « masculins » est supprimé et les mots : « militaire actif » sont remplacés par le mot : « national ».
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