Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au 2° de l'article 6 et au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « Les candidats masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés. » sont remplacés par les mots : « Les candidats doivent avoir accompli les obligations légales du service national. ».
3. II. - Au troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 10-1, les mots : « pour les candidats masculins, avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été dispensés. » sont remplacés par les mots : « - avoir accompli les obligations légales du service national. ».