Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 78-507 du 29 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au deuxième alinéa de l'article 5 et au troisième alinéa de l'article 29, les mots : « Les candidats civils masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés. » sont remplacés par les mots : « Les candidats civils doivent avoir accompli les obligations légales du service national. ».
3. II. - A l'article 50, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour les civils : les candidats doivent avoir accompli les obligations légales du service national et remplir les conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre de la défense. »