1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-112 du 6 février 2004 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 février 2004.
TexteDécret n°2004-112 du 6 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228430
Texte parentLEGITEXT000005765314
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