Décret n°2004-112 du 6 février 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 février 2004.

TexteDécret n°2004-112 du 6 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228422
Texte parentLEGITEXT000005765314
Référencearticle 3 du décret n°2004-112 du 6 février 2004 (version du 7 février 2004)Légifrance →

1. Les préfets et les établissements publics de l'Etat informent le préfet maritime des affaires et décisions susceptibles d'avoir des conséquences en mer.

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