Décret n°2004-112 du 6 février 2004 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 février 2004.

TexteDécret n°2004-112 du 6 février 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228428

Texte parentLEGITEXT000005765314

Référencearticle 9 du décret n°2004-112 du 6 février 2004 (version du 7 février 2004)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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