1. Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-116 du 6 février 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 février 2004.
TexteDécret n°2004-116 du 6 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228454
Texte parentLEGITEXT000005765332
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