Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 janvier 2004 (version du 8 février 2004)Légifrance →
1. Par exception aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le remboursement du centre hospitalier universitaire est pris en charge par le budget du ministère chargé de la santé, dans la limite des crédits prévus à cet effet, lorsque l'interne effectuant le stage extrahospitalier est inscrit à l'un des diplômes d'études spécialisées suivants :
2. - médecine du travail ;
3. - santé publique et médecine sociale ;
4. - pharmacie hospitalière et des collectivités ;
5. - pharmacie industrielle et biomédicale ;
6. - pharmacie spécialisée.
7. Le centre hospitalier universitaire de rattachement retourne au ministère chargé de la santé le formulaire prévu à l'annexe II afin d'établir le montant des sommes exactes qui lui seront remboursées.
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