1. En cas de fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre du stage, l'établissement du service de santé des armées en informe le directeur général du centre hospitalier universitaire, qui peut mettre en oeuvre la procédure disciplinaire prévue aux articles 29 à 37 du décret du 10 novembre 1999 susvisé.
Arrêté du 9 janvier 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 février 2004.
TexteArrêté du 9 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228480
Texte parentLEGITEXT000005765335
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