Décret n°2004-118 du 6 février 2004 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-118 du 6 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006725933
Texte parentLEGITEXT000005765336
Référencearticle 13 du décret n°2004-118 du 6 février 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 55 du décret du 14 janvier 1991 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les avis de recrutement prévus à l'article 48 du présent décret font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes.

3. Ils sont affichés, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département concerné. Ces avis précisent le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu à l'article 48 les candidats préalablement retenus par la commission de sélection.

4. Ils sont publiés au recueil des actes de la préfecture dans le département où les postes sont à pourvoir. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006725933, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.