Décret n°2004-118 du 6 février 2004 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 8 février 2004 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-118 du 6 février 2004

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.

IdentifiantLEGIARTI000006725944

Texte parentLEGITEXT000005765336

Référencearticle 14 du décret n°2004-118 du 6 février 2004 (version du 8 février 2004)Légifrance →

1. Les membres des commissions instituées aux articles 7, 9, 10, 12 sont rémunérés dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé.

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