Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 du décret du 14 janvier 1991 susvisé est ainsi modifié : après « 2° », ajouter les mots : « jusqu'au 5 janvier 2006 ».
Décret n°2004-118 du 6 février 2004 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-118 du 6 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006725934
Texte parentLEGITEXT000005765336
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