Décret n°2004-118 du 6 février 2004 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 8 février 2004 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-118 du 6 février 2004

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE.

IdentifiantLEGIARTI000006725940

Texte parentLEGITEXT000005765336

Référencearticle 4 du décret n°2004-118 du 6 février 2004 (version du 8 février 2004)Légifrance →

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