Arrêté du 26 janvier 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 février 2004.

TexteArrêté du 26 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228510

Texte parentLEGITEXT000005765342

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 janvier 2004 (version du 10 février 2004)Légifrance →

1. Pour permettre au stagiaire de remplir les conditions requises par l'article 8 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, l'administration présente deux fois le stagiaire à l'examen en vue de l'obtention d'une catégorie du permis de conduite autre que la catégorie B.

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